SHOPPY – Termes et Conditions d’Utilisation
Dernière mise à jour : 17 Février 2026
Siège : Lomé, Togo
Bienvenue sur
SHOPPY, une plateforme de mise en relation entre acheteurs, vendeurs
et entreprises au Togo.
En utilisant
notre application mobile ou notre site web (collectivement, la «
Plateforme »), vous acceptez les présents Termes et Conditions
d’Utilisation (« Termes »).
Si vous
n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la
Plateforme.
1.
Acceptation des Termes
En accĂ©dant Ă
SHOPPY, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présents
Termes ainsi que notre Politique de Confidentialité.
Ces Termes
s’appliquent à tous les utilisateurs — particuliers, vendeurs et
partenaires commerciaux.
2.
Définitions
Aux fins du
Contrat, les termes et expressions suivants lorsqu’ils sont utilisés
avec une majuscule initiale, ont la signification ci-après indiquée
:
2.1. “Contrat” désigne l’ensemble
des documents juridiques vous liant Ă SHOPPY et formant un tout
indivisible.
2.2. “SHOPPY” désigne l’exploitant
de la plateforme.
2.3. “Plateforme” désigne l’espace
dématérialisé permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’Application
User et aux Autres Applications SHOPPY.
2.4. “Utilisateur” désigne toute
personne accédant à la Plateforme SHOPPY.
2.5. “Application User” désigne le logiciel
de SHOPPY permettant d’accéder aux Services de SHOPPY.
2.6. “Compte
d’Utilisateur” désigne l’accès
personnel de chaque utilisateur à l’Application lui permettant de
gérer son utilisation du Service.
3.
Objet et nature du service
La plateforme
SHOPPY fournit une infrastructure technologique permettant Ă des
annonceurs de diffuser des contenus promotionnels.
Elle constitue :
- un service numérique
automatisé,
- un service
d’hébergement au sens du droit du numérique,
- une solution SaaS
publicitaire.
Elle ne
constitue pas :
- une marketplace,
- un intermédiaire
contractuel,
- un agent commercial,
- un dépositaire,
- un opérateur de
paiement.
L’intervention
de SHOPPY se limite Ă une mise en relation.
Les annonceurs
et utilisateurs opérant sur la plateforme sont les seuls
responsables de la bonne exécution des prestations et de la qualité
de leurs produits. Lorsque vous sollicitez un service ou un produit,
vous concluez directement un contrat avec l’annonceur, SHOPPY n’est,
ni ne devient partie Ă ce contrat.
3. Inscription sur la
Plateforme
La création d’un
Compte d’Utilisateur s’effectue sans contrepartie financière.
L’Utilisateur
garantit que toutes les informations concernant son identité et sa
capacité fournies à SHOPPY dans le formulaire d’inscription sur la
Plateforme sont vraies, exactes et complètes. Il s’engage à tenir
ces données à jour.
Si un
Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes ou
incomplètes, ou si SHOPPY considère qu’il y a des raisons fondées de
douter de la véracité, de l’exactitude ou de l’intégrité de ces
informations, SHOPPY pourra refuser à cet Utilisateur l’accès à la
Plateforme.
L’accès au
Service nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit
renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Lors de son
inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un nom
d’Utilisateur et un mot de passe. Le nom d’Utilisateur et le mot de
passe sont strictement personnels et incessibles. Le mot de passe
doit rester confidentiel et sécurisé.
Il s’engage à ne
pas divulguer les éléments de son Compte et à ne pas en permettre
l’accès à un tiers. L’Utilisateur est le seul responsable de toute
utilisation de ses données, des prestations qui pourraient être
sollicitées auprès d’un tiers sur la Plateforme, ou de toute autre
action effectuée sous son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe.
La création de
comptes multiples pour contourner des restrictions est interdite.
4.
Acceptation & Opposabilité
Toute
inscription implique acceptation intégrale des présents termes et
conditions générale d’utilisation (CGU) et Politique de
Confidentialité.
L’acceptation
est matérialisée par un mécanisme de validation électronique
horodaté conservé à titre de preuve.
5.
Utilisation de la Plateforme
L’annonceur
garantit la légalité de ses activités, la conformité aux normes
sectorielles, l’absence de publicité trompeuse, le respect du droit
de la concurrence, le respect des règles de protection des données
et la conformité fiscale.
Il assume seul
toute responsabilité administrative, civile ou pénale du fait de ses
produits et de ses publications.
SHOPPY se
réserve le droit de modifier ou supprimer toute annonce non
conforme.
6.
Services Publicitaires
SHOPPY propose
des fonctionnalités payantes pour la promotion (bannières d’accueil,
annonces sponsorisées).
Les paiements
peuvent être effectués via TMoney, Flooz ou carte Visa.
Une fois le
paiement confirmé, le service est activé immédiatement.
7.
Propriété Intellectuelle
Tous les
éléments de SHOPPY (logo, contenu, design) sont protégés par le
droit d’auteur.
Toute
reproduction non autorisée est interdite.
8. Confidentialité
Vous
considérerez comme confidentielles et ne pourrez utiliser sans
l’accord préalable de SHOPPY les informations suivantes (ci-après
les Informations Confidentielles) :
- toutes
informations ou données sous quelque forme que ce soit, en ce
inclus toute information donnée verbalement ainsi que tout
document, dossier ou message électronique ou tout autre moyen de
matérialiser ou d’enregistrer une information, communiquées par
SHOPPY de quelque manière que ce soit.
- les
secrets de commerce et du savoir-faire, les informations que SHOPPY
désigne comme confidentielles ou qui, eu égard aux circonstances de
leur divulgation ou en raison de leur nature, doivent être traitées
comme confidentielles ;
- toutes
les informations secrètes ou confidentielles relatives aux
procédés, produits, stratégie marketing, commerciale, pratiques et
procédures de SHOPPY;
- les
données personnelles des autres Utilisateurs.
Vous garantissez
ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre
que votre utilisation du Service.
Toutefois, ne
constituent pas des Informations Confidentielles :
- les
informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au
public sans manquement aux termes des Conditions.
- les
informations légalement détenues par vous avant leur divulgation
par SHOPPY,
- les
informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisĂ© Ă
transférer ou à divulguer lesdites informations.
Cette obligation
de confidentialité perdurera deux ans après le terme du présent
contrat.
9. Protection des
données personnelles
Lors de votre
utilisation du Service, nous sommes amenés à vous demander de nous
communiquer vos données à caractère personnel.
L’expression « données à caractère
personnel » désigne toute
information relative à une personne physique identifiée ou
identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle,
sociale ou économique.
Ce sont
notamment vos : nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses
postale et électronique, numéros de téléphone, date de naissance.
Nous vous
informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si
certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si
elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont
les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Vos donnĂ©es Ă
caractère personnel sont collectées avec votre consentement,
conformément à la législation en vigueur, pour répondre à une ou
plusieurs des finalités suivantes :
- assurer
la sécurité et un environnement approprié pour l’accès à la
Plateforme en toute sûreté,
- Vous
proposer de participer à des événements, des promotions, des
formations, des activités, des groupes de discussion ou de
recherche, des concours, des opérations promotionnelles, des
sondages ou des enquĂŞtes.
- vérifier
votre utilisation du Service conformément aux Conditions, à la
Charte de la Communauté,
- valider
et/ou traiter les paiements, rabais, remboursements, frais,
conformément aux présentes Conditions,
- développer
le Service en vertu des Conditions afin de vous en améliorer
l’expérience,
- répondre
Ă vos questions et commentaires, communiquer avec vous dans le
cadre du Service,
- détecter,
prévenir et réprimer les manquements aux Conditions,
- analyser
les données de fonctionnement de la Plateforme,
- vous
adresser des alertes, des bulletins d’information, des mises Ă
jour, des publipostages, des informations promotionnelles, des
avantages, des salutations festives de la part de SHOPPY, de ses
partenaires, d’annonceurs ou de sponsors.
- vous
informer et vous inviter à des événements ou activités organisés
par SHOPPY, ses partenaires, des annonceurs ou des sponsors.
- répondre
à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou
fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable,
en les partageant si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité
compétente.
Nous sommes
susceptibles de divulguer vos données à caractère personnel à nos
partenaires.
Vous avez la
possibilité de modifier vos données personnelles en envoyant les
informations actualisées à notre service support via l’Application.
Les
modifications seront enregistrées par le service support sous un
délai moyen de ….jours ouvrables.
Nous conservons
vos données personnelles pendant toute votre utilisation du Service.
Nous sommes cependant susceptibles de les conserver mĂŞme si vous
décidez de ne plus utiliser le Service, notamment pour nous
conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou
faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps
que nécessaire puis les détruirons de manière sécurisée.
Des messages
publicitaires pourront vous être communiqués par SHOPPY et ses
partenaires via l’Application.
10. Avertissement
Le service est
fourni «tel quel» et « tel que disponible ». SHOPPY dénie toute
déclaration et garantie, non expressément formulée, y compris,
notamment les garanties implicites de qualité marchande,
d’adéquation a une finalité particulière et d’absence de
contrefaçon, et ne formule aucune déclaration ni ne donne aucune
garantie quant à la fiabilité, a la ponctualité, a la qualité, a la
convenance ou à la disponibilité du service ou du produit, ni quant
au fonctionnement du service sans interruptions ou erreurs. Vous
acceptez que les risques découlant de votre utilisation du service
reposent sur vous seul, dans la mesure permise par la loi. SHOPPY ne
formule ou ne donne, quelque dĂ©claration ou garantie quant Ă
l’absence de virus ou d’autres composants malveillants à l’égard du
service.
SHOPPY n’est pas
responsable en cas de force majeure, en cas de pannes ou coupures
d’internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne
relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des
interruptions de l’accessibilité de la plateforme. SHOPPY peut, de
façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des
utilisateurs (par exemple par une notification préalable), limiter
la disponibilité de la plateforme ou de certaines fonctionnalités de
la plateforme si cela est nécessaire, pour préserver la sécurité ou
l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de
maintenance afin d’assurer ou d’améliorer le fonctionnement de la
plateforme.
11. Indemnisation
Dans les limites
autorisées par le droit applicable, vous convenez de tenir SHOPPY
ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires quittes et indemnes
quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des
responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires
raisonnables d’avocats) par suite ou en raison de ce qui suit :
(i) votre utilisation du Service;
(ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions ou de la Charte de la Communauté ,
(iii); votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.
12. Limitation de responsabilité contractuelle
Ni
SHOPPY ni ses dirigeants, employés ou mandataires ne pourront être
tenus responsables de tout dommage indirect, particulier,
accessoire, économique ou consécutif imputable à votre utilisation
ou à votre incapacité d’utiliser l’Application, ni à celle d’autres
personnes se réclamant de vous ou agissant par votre intermédiaire,
ni de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé,
directement ou indirectement, par l’Application, quelle que soit la
nature du dommage, y compris, sans s’y limiter : la perte ou
l’interruption d’activité, la perte de bénéfices escomptés, le
manque à gagner, les coûts liés aux retards, les dommages liés ou
imputables à la perte ou à l’altération de données, de documents ou
d’informations, les obligations envers des tiers pour quelque cause
que ce soit, ou tout autre dommage accessoire, particulier, punitif
ou consécutif résultant de l’utilisation de l’Application, même si
SHOPPY savait ou avait été avertie de la possibilité de telles
obligations, pertes ou dommages.
13. Interactions entre utilisateurs/tiers
SHOPPY n’est pas
responsable du comportement, en ligne ou hors ligne, de tout
utilisateur de la plateforme. L’utilisateur est le seul responsable
de ses interactions avec les autres utilisateurs et/ou les tiers.
14. Notices
Vous pouvez
échanger des informations avec SHOPPY via l’Application, par
téléphone, par courrier électronique ou tout moyen laissant trace
écrite.
15. Résiliation
Le présent
Contrat sera valable jusqu’à sa résiliation selon les modalités
ci-dessous :
16.1. De votre initiative
Vous pouvez
résilier le Contrat à tout moment et sans motif, moyennant un
préavis écrit de trente (30) jours adressé sur l’Application ou par
tout moyen laissant trace écrite.
16.2. De l’initiative de
SHOPPY
SHOPPY
peut résilier le présent Contrat sans préavis et bloquer votre
accès à la Plateforme si :
(i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, à la Charte de la Communauté,
(ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers,
(iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de SHOPPY ou de tiers.
SHOPPY
peut résilier le présent Contrat en vous adressant une notification
écrite sur l’Application en respectant un préavis de trente (30)
jours si :
(i) vous avez à plusieurs reprises reçues des notations médiocres ou des commentaires négatifs sur la qualité de vos produits,
(ii) SHOPPY reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement qui sont après enquête avérées.
17. Dispositions
générales
Dans le cas oĂą
une stipulation quelconque du Contrat serait déclarée nulle,
illégale ou inapplicable par toute juridiction ou autorité
compétente, cette stipulation sera réputée, dans la mesure
nécessaire, ne pas faire partie du Contrat, la validité des autres
stipulations du Contrat n’en étant pas pour autant affectée.
Le fait pour
SHOPPY de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des
obligations visées dans le Contrat, ne saurait être interprété pour
l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.
18. Droit applicable et
juridiction compétente
Tout différend
pouvant survenir de l’exécution ou de l’interprétation du présent
Contrat sera réglé à l’amiable.
A défaut
d’accord, le litige sera tranché selon les règles du togolais et
soumis à la compétence des cours et tribunaux de la République
Togolaise, sauf compétence territoriale ou matérielle attribuée à la
juridiction du lieu d’exécution de la prestation par l’effet de la
loi.
En cas
d’interrogation sur les présentes Conditions Générales
d’Utilisation, merci de nous écrire par e-mail à l’adresse: [email protected]
Dénomination : SHOPPY
Nom du
responsable : ABADI Kamel
Nationalité : Libanaise
Siège social : Akodessewa, D 10,
Rue entre AGL et HEAVYMAT, LOME
09 BP 9099, Tél : 71 35 33 33
SHOPPY – Terms and Conditions of Use
Last updated: February 17, 2026
Headquarters: Lomé, Togo
Welcome to SHOPPY, a platform connecting buyers, sellers and businesses in Togo.
By using our mobile application or website (collectively, the "Platform"), you agree to these Terms and Conditions of Use ("Terms").
If you do not agree to these terms, please do not use the Platform.
1. Acceptance of Terms
By accessing SHOPPY, you acknowledge that you have read, understood and accepted these Terms and our Privacy Policy.
These Terms apply to all users — individuals, vendors and business partners.
2. Definitions
For the purposes of this Agreement, the following terms and expressions, when used with an initial capital letter, have the meanings set forth below:
2.1. “Contract” means the set of legal documents binding you to SHOPPY and forming an indivisible whole.
2.2. “SHOPPY” refers to the platform operator.
2.3. “Platform” means the virtual space enabling Users to access the User Application and Other SHOPPY Applications.
2.4. “User” means any person accessing the SHOPPY Platform.
2.5. “Application User” means the SHOPPY software used to access SHOPPY Services.
2.6. “User Account” means each user’s personal access to the Application allowing them to manage their use of the Service.
3. Purpose and nature of the service
The SHOPPY platform provides a technological infrastructure enabling advertisers to distribute promotional content.
It consists of:
- an automated digital service,
- a hosting service as defined by digital law,
- an advertising SaaS solution.
It does not constitute:
- a marketplace,
- a contractual intermediary,
- a sales agent,
- a custodian,
- a payment operator.
SHOPPY's role is limited to facilitating connections.
Advertisers and users operating on the platform are solely responsible for the proper execution of services and the quality of their products. When you request a service or product, you enter into a direct contract with the advertiser; SHOPPY is not, nor does it become, a party to this contract.
3. Registration on the Platform
Creating a User Account is free of charge.
The User guarantees that all information concerning their identity and capacity provided to SHOPPY in the registration form on the Platform is true, accurate, and complete. They undertake to keep this data up to date.
If a User provides false, inaccurate or incomplete information, or if SHOPPY considers that there are reasonable grounds to doubt the truthfulness, accuracy or integrity of such information, SHOPPY may refuse that User access to the Platform.
Access to the Service requires the User to register on the Application by completing the designated form. The User must provide all information marked as mandatory. Any incomplete registration will not be validated.
When registering on the Platform, the User must choose a Username and a password. The Username and password are strictly personal and non-transferable. The password must remain confidential and secure.
The user agrees not to disclose their account details and not to allow access to them to any third party. The user is solely responsible for any use of their data, any services requested from a third party on the Platform, or any other action carried out under their username and/or password.
Creating multiple accounts to circumvent restrictions is prohibited.
4. Acceptance & Enforceability
All registrations imply full acceptance of these general terms and conditions of use (GTC) and Privacy Policy.
Acceptance is formalized by a time-stamped electronic validation mechanism which is kept as proof.
5. Use of the Platform
The advertiser guarantees the legality of its activities, compliance with industry standards, the absence of misleading advertising, respect for competition law, compliance with data protection rules and tax compliance.
He alone assumes all administrative, civil or criminal responsibility arising from his products and publications.
SHOPPY reserves the right to modify or delete any non-compliant advertisement.
6. Advertising Services
SHOPPY offers paid features for promotion (homepage banners, sponsored ads).
Payments can be made via TMoney, Flooz or Visa card.
Once payment is confirmed, the service is activated immediately.
7. Intellectual Property
All elements of SHOPPY (logo, content, design) are protected by copyright.
Any unauthorized reproduction is prohibited.
8. Confidentiality
You will consider the following information (hereinafter referred to as Confidential Information) as confidential and may not use it without the prior consent of SHOPPY:
- all information or data in any form whatsoever, including any information given verbally as well as any document, file or electronic message or any other means of materializing or recording information, communicated by SHOPPY in any way whatsoever.
- trade secrets and know-how, information that SHOPPY designates as confidential or which, having regard to the circumstances of its disclosure or because of its nature, must be treated as confidential;
- all secret or confidential information relating to SHOPPY's processes, products, marketing strategy, business practices and procedures;
- the personal data of other Users.
You guarantee not to use the Confidential Information for any purpose other than your use of the Service.
However, the following do not constitute Confidential Information:
- information currently accessible or becoming accessible to the public without breach of the Terms and Conditions.
- the information legally held by you before its disclosure by SHOPPY,
- information validly obtained from a third party authorized to transfer or disclose said information.
This confidentiality obligation will continue for two years after the termination of this contract.
9. Protection of personal data
When you use the Service, we may ask you to provide us with your personal data.
The term “personal data” means any information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly, by reference to an identification number or to one or more factors specific to his or her physical, physiological, genetic, mental, cultural, social or economic identity.
These include your: name, surname, pseudonym, photograph, postal and email addresses, telephone numbers, date of birth.
When we collect your personal data, we will inform you whether certain data fields are mandatory or optional. We will also explain the potential consequences of failing to provide the requested information.
Your personal data is collected with your consent, in accordance with applicable legislation, to fulfill one or more of the following purposes:
- to ensure security and a suitable environment for safe access to the Platform,
- We offer you the opportunity to participate in events, promotions, training courses, activities, discussion or research groups, competitions, promotional operations, surveys or polls.
- verify your use of the Service in accordance with the Terms and Conditions and the Community Charter.
- to validate and/or process payments, discounts, refunds, fees, in accordance with these Terms and Conditions,
- to develop the Service under the Terms and Conditions in order to improve your experience,
- to answer your questions and comments, to communicate with you as part of the Service,
- detect, prevent and punish breaches of the Conditions,
- analyze the Platform's operational data,
- to send you alerts, newsletters, updates, mailings, promotional information, benefits, festive greetings from SHOPPY, its partners, advertisers or sponsors.
- to inform you and invite you to events or activities organized by SHOPPY, its partners, advertisers or sponsors.
- to meet all of our legal, regulatory or tax obligations, by complying with all applicable laws and regulations, and by sharing them, if necessary, with a regulator or competent authority.
We may disclose your personal data to our partners.
You have the option to modify your personal data by sending the updated information to our support service via the Application.
The changes will be recorded by the support service within an average of ….business days.
We retain your personal data for the duration of your use of the Service. However, we may retain it even if you decide to stop using the Service, particularly to comply with applicable law, defend our interests, or assert our rights. We will not retain it longer than necessary and will then securely destroy it.
You may receive advertising messages from SHOPPY and its partners via the Application.
10. Warning
The service is provided "as is" and "as available." SHOPPY disclaims all representations and warranties, not expressly stated, including, but not limited to, the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement, and makes no representations or warranties as to the reliability, timeliness, quality, suitability, or availability of the service or product, or as to the uninterrupted or error-free operation of the service. You agree that the risks arising from your use of the service are solely yours, to the extent permitted by law. SHOPPY makes no representations or warranties regarding the absence of viruses or other malicious components in the service.
SHOPPY is not liable in cases of force majeure, internet outages or disruptions, or telecommunications infrastructure failures beyond its control that may lead to interruptions in platform accessibility. SHOPPY may, temporarily and taking into account the legitimate interests of users (for example, by providing prior notification), limit the availability of the platform or certain platform features if necessary, to preserve the security or integrity of our servers, or to perform maintenance to ensure or improve the platform's operation.
11. Compensation
To the extent permitted by applicable law, you agree to hold SHOPPY and its officers, employees, agents harmless from and against any and all claims, demands, losses, liabilities and expenses (including, without limitation, reasonable attorneys' fees) arising out of or relating to:
(i) your use of the Service;
(ii) your failure to perform or breach of any of these Terms or the Community Guidelines;
(iii) your violation of any law, regulation or third-party rights.
12. Limitation of contractual liability
Neither SHOPPY nor its officers, employees or agents shall be liable for any indirect, special, incidental, economic or consequential damages attributable to your use of or inability to use the Application, or to the use of or inability to use the Application by any other person claiming to be affiliated with you or acting through you, nor for any loss or damage caused or alleged to be caused, directly or indirectly, by the Application, regardless of the nature of the damage, including, without limitation: loss of or interruption of business, loss of anticipated profits, lost profits, costs related to delays, damages related to or attributable to the loss or alteration of data, documents or information, obligations to third parties for any reason whatsoever, or any other incidental, special, punitive or consequential damages resulting from the use of the Application, even if SHOPPY knew or had been advised of the possibility of such obligations, losses or damages.
13. Interactions between users/third parties
SHOPPY is not responsible for the online or offline behavior of any user of the platform. The user is solely responsible for their interactions with other users and/or third parties.
14. Notices
You can exchange information with SHOPPY via the Application, by phone, by email or any means that leaves a written record.
15. Termination
This Agreement shall remain valid until its termination in accordance with the terms below:
16.1. On your initiative
You may terminate the Contract at any time and without cause, subject to thirty (30) days' written notice given on the Application or by any means leaving a written record.
16.2. The SHOPPY initiative
SHOPPY may terminate this Agreement without notice and block your access to the Platform if:
(i) you have committed a material breach of your obligations under these Terms, the Community Charter,
(ii) you have violated applicable laws and regulations or the rights of third parties,
(iii) such action is necessary to protect the safety or property of SHOPPY or third parties.
SHOPPY may terminate this Agreement by sending you written notification on the Application, subject to a notice period of thirty (30) days, if:
(i) you have repeatedly received poor ratings or negative comments on the quality of your products,
(ii) SHOPPY receives complaints about your services or behavior which are found after investigation to be true.
17. General Provisions
In the event that any provision of the Contract is declared null, illegal or unenforceable by any competent jurisdiction or authority, that provision shall be deemed, to the extent necessary, not to form part of the Contract, without affecting the validity of the other provisions of the Contract.
SHOPPY's failure to enforce any of the obligations under this Agreement shall not be construed as a waiver of that obligation in the future.
18. Applicable Law and Jurisdiction
Any dispute arising from the execution or interpretation of this Contract shall be settled amicably.
In the absence of an agreement, the dispute will be settled according to Togolese law and submitted to the jurisdiction of the courts and tribunals of the Togolese Republic, except for territorial or material jurisdiction attributed to the jurisdiction of the place of performance of the service by operation of law.
If you have any questions about these Terms and Conditions of Use, please email us at: [email protected]
Name : SHOPPY
Name of the person in charge : ABADI Kamel
Nationality : Lebanese
Head office : Akodessewa, D 10, Rue entre AGL et HEAVYMAT, LOME
09 BP 9099, Winter : 71 35 33 33